Non soutenu
Amendement n°AS457 · article 14 · déposé le 3 avril 2025
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« doit informer »
le mot :
« informe ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« communiquer »
le mot :
« communique ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le médecin faisant jouer sa clause de conscience communique sans délai le nom de professionnels de santé disposés à l'accompagner dans sa demande d'aide à mourir. »
« En effet, la rédaction actuelle prévoit une information sans délai de la personne mais n'impose pas de communication d'autres noms de professionnels de santé disposés à l'accompagner dans sa demande d'aide à mourir dans un délai contraint. »
« Il est donc proposé ici que le terme "sans délai" s'applique à l'information de la personne et à la communication de noms de professionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.