Rejeté
Amendement n°AS462 · article 17 · déposé le 3 avril 2025
I. – À l’alinéa 5, après le mot
Déposé par
Marie-Noëlle Battistel et 10 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Fin de vie
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« accès »,
insérer les mots :
« aux professionnels de santé qui se sont déclarés dans le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13 »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« médicaux »,
insérer les mots :
« qui se sont déclarés dans le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13 ou »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le délit d'entrave à l'aide à mourir créé par cet article 17 aux perturbations d'accès et aux pressions et menaces exercées sur les professionnels disposés à accompagner des personnes demandant une aide à mourir. »
« Dans la rédaction de cet article, seuls seraient protégés d'une entrave à l'accès "les établissements habilités à pratiquer l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée". »
« En outre, seuls des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements habilités seraient protégés de pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation; excluant ainsi les professionnels exerçant en libéral. »
« Il nous semble donc nécessaire d'étendre le délit d'entrave à l'ensemble des professionnels qui se sont déclarés disposés à accompagner les personnes, et non seulement aux professionnels travaillant dans les établissements habilités. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.