Non soutenu
Amendement n°AS491 · article 4 · déposé le 4 avril 2025
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« stable et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« régulière »,
insérer les mots :
« depuis au moins cinq années ».
« La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans permettra de prévenir les abus. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.