Tombé
Amendement n°AS494 · article 5 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 10, après le mot :
« Propose »,
insérer les mots
« préalablement et obligatoirement ».
« L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. »
« Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l’investissement dans les soins palliatifs s’étale sur 10 ans, le risque que l’offre de l’aide à mourir soit accessible en l’absence de soins palliatifs est réel. »
« Cet amendement vise donc à ce que le médecin soit tenu de proposer préalablement et obligatoirement à la personne de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement avant d’envisager l’aide à mourir qui ne doit être que l’ultime recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.