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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS565 · article 4 · déposé le 4 avril 2025

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot

Déposé par Justine Gruet · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement précise que la personne doit présenter une souffrance physique et psychologique pour demander l'aide à mourir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.