Rejeté
Amendement n°AS716 · article 5 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
« Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.