Rejeté
Amendement n°AS718 · article 5 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
par les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
« Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.