Rejeté
Amendement n°AS729 · article 7 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 5, après le mot :
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception des mineurs, ».
« Le présent amendement protège les mineurs de toute exposition à une scène d’administration de la substance létale afin de les prémunir contre le risque de stress post-traumatique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →