Rejeté
Amendement n°AS736 · article 17 · déposé le 4 avril 2025
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14 . – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
« Certains pays ayant légalisé l’euthanasie et le suicide assisté procèdent à des campagnes publicitaires faisant la promotion de telles pratiques. Par exemple, en Suisse, l’association Exit, qui propose des services d’assistance au suicide, a conduit en 2022 une campagne publicitaire dans les tramways de la ville de Berne. »
« Afin d’obvier cette éventualité, le présent amendement punit de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende la propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.