Rejeté
Amendement n°AS761 · article 14 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Karen Erodi et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai la personne »
les mots :
« la personne, dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit heures, ».
« Cet amendement vise à préciser que le professionnel de santé objectant informe le patient de son refus dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit heures. »
« La rédaction actuelle, à savoir « sans délai », reste floue et peut engendrer le prolongement inutile des délais au détriment de la personne. L’alternative proposée permet de garantir au patient la possibilité de se tourner au plus vite vers un autre professionnel de santé disposé à l’accompagner dans sa démarche d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.