Rejeté
Amendement n°AS778 · article 4 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court ou à moyen terme ».
« Cet amendement propose de revenir aux conditions d’accès initiales à l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.