Rejeté
Amendement n°AS819 · article 7 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’approche »
les mots :
« un mois ».
« Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi permettra de s’assurer que le médecin ait bien eu le temps de procéder à un tel examen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.