Rejeté
Amendement n°AS830 · article 17 · déposé le 5 avril 2025
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie active ».
« Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.