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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS834 · article 17 · déposé le 5 avril 2025

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante

Déposé par Marie-France Lorho et 6 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Émettre un avis opposé au suicide assisté ou à l’euthanasie formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s'assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le demandeur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.