Rejeté
Amendement n°AS838 · article 19 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
« L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son assurance. Le présent amendement permet d’y remédier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.