Rejeté
Amendement n°AS851 · article 14 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
« Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.