Rejeté
Amendement n°AS935 · article 4 · déposé le 5 avril 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteinte d’un trouble psychiatrique sévère altérant le discernement. »
« Cet amendement vise à exclure explicitement du dispositif d’aide à mourir les personnes souffrant de troubles psychiatriques sévères altérant leur capacité de discernement, afin de protéger les individus vulnérables dont le jugement pourrait être compromis par leur état de santé mentale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.