Rejeté
Amendement n°AS941 · article 4 · déposé le 5 avril 2025
Supprimer cet article.
« L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. »
« Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme relevant de la santé publique. »
« Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 4, qui légalise le suicide assisté et l’euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.