Retiré
Amendement n°AS947 · article 4 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
« L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.