Adopté
Amendement n°AS966 · article 5 · déposé le 5 avril 2025
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informations en ayant ».
« Une personne sous protection juridique n’est pas en pleine capacité de ses moyens. Dès lors et en vue de la protéger de tout abus, il faut que le médecin s’assure si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.