Rejeté
Amendement n°AS981 · article 13 · déposé le 5 avril 2025
Supprimer cet article.
« L'article est problématique dans la mesure où il renvoie à un décret d’application, échappant ainsi au contrôle du législateur »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.