Retiré
Amendement n°AS982 · article 14 · déposé le 5 avril 2025
Supprimer les alinéas 6 à 8.
« L'intervention d'équipes extérieures dans un établissement de soin, en vue de réaliser l'euthanasie, est de nature à désorganiser gravement les équipes soignantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.