Retiré
Amendement n°AS991 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 5 avril 2025
Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique.
« Pour éviter les dérives, cet amendement vise à empêcher la « spécialisation » de médecins dans les actes relatifs à l’aide à mourir. »
« C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’un médecin ne puisse pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.