Rejeté
Amendement n°AS1016 · article 4 · déposé le 5 avril 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
« La perspective que l’État proposerait à ses citoyens incarcérés de « bénéficier » de l’aide à mourir représente une grave dérive éthique. L’« aide à mourir » deviendrait une alternative à la prison et aux mesures de probation décidées par la justice. »
« Pour éviter cela, cet amendement propose d’ajouter une condition à l’aide à mourir pour exclure de son périmètre les personnes incarcérées ou sous mesure de probation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.