Rejeté
Amendement n°AS1036 · article 17 · déposé le 5 avril 2025
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« tous les moyens de terminer paisiblement sa fin de vie ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« ces différents moyens »
« L’amendement vise à étendre la portée de l'interdiction d'entrave en incluant toutes les méthodes légales permettant de terminer la vie d'une manière sereine. Cette reformulation permet de couvrir non seulement l’euthanasie et le suicide assisté, mais aussi toute autre pratique légale visant à respecter la volonté du patient concernant la fin de sa vie. Cette clarification garantit que l'entrave à l’accès à ces moyens sera punissable sous tous leurs aspects, afin de renforcer la protection juridique des individus concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.