Rejeté
Amendement n°AS1040 · article 7 · déposé le 5 avril 2025
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
« Le présent amendement prévient la Constitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitable et lucratif. Il faut empêcher la Constitution d’un marché de l’euthanasie et du suicide assisté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.