Rejeté
Amendement n°AS1060 · article 4 · déposé le 5 avril 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’une pathologie neuro-évolutive ou dégénérative en phase précoce ou intermédiaire, susceptible d’altérer de manière progressive le discernement de la personne. »
« Le consentement à une décision irréversible comme l’aide à mourir exige une pleine lucidité. Les maladies neuro-évolutives (type Alzheimer, Parkinson, SLA, etc.) peuvent affecter insidieusement les facultés cognitives. Il est donc impératif d’exclure les phases où le discernement, bien que partiel, est incertain. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.