Rejeté
Amendement n°AS1066 · article 4 · déposé le 5 avril 2025
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
« L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.