Retiré
Amendement n°AS1074 · article 12 · déposé le 5 avril 2025
récrire ainsi l'alinéa 2 :
"La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir peut être contestée par la personne ayant formé cette demande ou par ses proches, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun."
« Il convient de protéger les droits des proches dans le cas où l'administration de substance létale a été réalisée selon des conditions contestables par rapport aux règles déontologiques et professionnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.