Rejeté
Amendement n°AS1075 · article 13 · déposé le 5 avril 2025
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
« Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin et il convient de prévenir les proches qui y assisteront. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.