Retiré
Amendement n°AS1085 · article 14 · déposé le 5 avril 2025
A l'alinéa 6,
remplacer les mots :
"mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" par "spécialisé"
« Amendement d'appel. »
« L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles regroupe l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cet article est beaucoup trop large parce qu'il vise notamment les établissements ou services d'aide sociale à l'enfance, les centres d'action médico-sociale, les établissements ou services d'accompagnement par le travail, les foyers d'accueil des personnes handicapées, les foyers de jeunes travailleurs, les centres d'accueil pour demandeurs d'asiles, etc. Nombre de ces établissements et services n'ont rien à voir avec cet article 6. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →