Retiré
Amendement n°AS1086 · article 17 · déposé le 5 avril 2025
Supprimer les mots "dans un but dissuasif"
« Qu'est-ce qu'un "but dissuasif" ? »
« À partir de quand considère-t-on qu'il ne s'agit plus d'information mais de dissuasion ? »
« La disposition correspondante est trop floue pour être conservée. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
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