Retiré
Amendement n°AS1101 · article 13 · déposé le 5 avril 2025
remplacer les mots :
"l'aide à mourir"
par les mots :
"le suicide assisté ou délégué"
« Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.