Rejeté
Amendement n°AS1102 · article 4 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
« Le présent texte introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi. »
« À cet effet, il est proposé de retenir la notion de phase avancée et terminale. »
« Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.