Rejeté
Amendement n°AS1103 · article 7 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
« La possibilité de fixer la date de l’administration à une échéance si lointaine ne permet pas de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. »
« Compte tenu des critères d’éligibilité, de la durée de validité de la prescription et de sa nécessaire réévaluation, il est proposé que le délai soit ramené à trois mois. »
« Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.