Adopté
Amendement n°AS1144 · article 7 · déposé le 10 avril 2025
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« accompagnée »
le mot :
« entourée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.