Adopté
Amendement n°AS1163 · article 14 · déposé le 18 avril 2025
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« concourir à la mise en œuvre des dispositions »
les mots :
« participer aux procédures ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.