Adopté
Amendement n°AS1164 · article 14 · déposé le 18 avril 2025
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« informer sans délai »
les mots :
« , sans délai, informer ».
« Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 5 de façon à garantir que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir communique sans délai à la personne le nom de professionnels disposés à y participer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.