Adopté
Amendement n°AS1165 · article 14 · déposé le 22 avril 2025
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la mise en œuvre de ces dispositions »
les mots :
« ces procédures ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.