Adopté
Amendement n°AS1168 · article 17 · déposé le 25 avril 2025
I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. L. 1111‑12‑14. – »
la référence :
« Art. L. 1115‑4. – ».
« Précision de la codification dans le chapitre regroupant les dispositions pénales relatives au titre I er . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.