Retiré
Amendement n°AS1169 · article 17 · déposé le 25 avril 2025
I. – Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir. »
« Rédactionnel (transformation de la fin de l’alinéa 4 en 3° du nouvel article codifié). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.