Adopté
Amendement n°AS1170 · article 17 · déposé le 25 avril 2025
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« habilités à pratiquer »
les mots :
« où est pratiquée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« pratiquée, »,
insérer les mots :
« en entravant ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , quel qu’il soit, ».
« Rédactionnel (notamment, le texte ne prévoit aucune « habilitation »). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.