Adopté
Amendement n°AS1171 · article 17 · déposé le 25 avril 2025
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et psychologiques, des menaces ou »
les mots :
« ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements habilités »
les mots :
« participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir ».
Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.