Adopté
Amendement n°AS1173 · article 17 · déposé le 25 avril 2025
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au présent chapitre »
les mots :
« à la section 2 bis du chapitre I er du présent titre ».
Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.