Rejeté
Amendement n°AS80 · article 15 · déposé le 1er avril 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le gestionnaire et l’ »
les mots :
« l’unique gestionnaire et ».
II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa.
« Faute d’encadrement et de contrôle, la rédaction de cet article expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne pourrait modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés. »
« Par ailleurs, on ne comprend pas bien quelle est la plus-value de cette extension à un tiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.