À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« porter atteinte à l’intégrité d’ »
les mots :
« créer, de modifier ou de supprimer ».
« Cet amendement de clarification rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à empêcher la personne de confiance ou le proche de créer, modifier ou supprimer tout document sur l'espace numérique de santé. »
« La rédaction actuelle l'empêchant de "porter atteinte à l'intégrité d’un document enregistré" est particulièrement floue. »
« Il convient donc de la clarifier, afin d'éviter de donner des droits excessifs à la personne de confiance ou au proche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.