Retiré
Amendement n°AS303 · article 12 · déposé le 4 avril 2025
Compléter l'alinéa unique par les deux phrases suivantes :
« Il évalue notamment l’opportunité de passer d’un congé de solidarité familiale et d’un congé de proche aidant indemnisés à des congés rémunérés, notamment lorsqu’ils sont pris pour accompagner un malade en soins palliatifs. »
« Cet amendement complète la demande de rapport de l'article 12 en prévoyant une évaluation de l'opportunité : »
« de passer à un congé de solidarité familiale rémunéré plutôt qu'indemnisé ; »
« de passer à un congé de proche aidant rémunéré plutôt qu'indemnisé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.