Rejeté
Amendement n°AS521 · article 15 · déposé le 5 avril 2025
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ».
« Les directives anticipées présentent comme leur nom l’indique une asynchronie qui contrevient au critère du caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir. »
« Par conséquent, elles ne sauraient inclure de demande d'administration d'une substance létale. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.