Adopté
Amendement n°AS529 · article 15 · déposé le 7 avril 2025
À l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
François Gernigon · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sous un format »
les mots :
« , qui peut être un document ».
Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.