À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots

Déposé par François Gernigon · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres afin de garantir la traçabilité »

les mots :

« de confiance, ce parent ou ce proche accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres qui garantissent le suivi ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.